Divorce amiable : les étapes

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait en principe sans juge. Les époux s'accordent sur toutes les conséquences de leur séparation, dans une convention signée avec leurs avocats.

Un avocat pour chaque époux

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Cette règle garantit que les intérêts de chacun sont défendus et que l'accord est équilibré.

Les étapes

1. La négociation : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens.
2. La rédaction de la convention. Si le couple possède un bien immobilier, un notaire établit un acte de partage annexé.
3. L'envoi du projet à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Le délai de réflexion : au moins 15 jours après réception avant de pouvoir signer.
5. La signature par les deux époux et leurs deux avocats.
6. Le dépôt chez le notaire dans les 7 jours, qui rend le divorce définitif.

Quand le divorce amiable n'est-il pas possible ?

Le passage devant le juge reste obligatoire si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection, comme une tutelle ou une curatelle.

Combien de temps faut-il prévoir ?

Tout dépend de la rapidité de l'accord. Lorsque les points sont déjà réglés, la procédure peut aboutir en quelques semaines. Je vous accompagne pour négocier et rédiger une convention qui protège vos intérêts et ceux de vos enfants.

Article d'information générale, qui ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.