Cour d'assises ou cour criminelle départementale : quelle différence ?

Quels crimes sont jugés par chaque juridiction ?

La cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs qui ne sont pas en état de récidive légale. Il s'agit notamment de la plupart des viols, des coups mortels ou de certains vols avec arme.

La cour d'assises reste compétente pour les crimes les plus graves, punis de 30 ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, comme le meurtre ou l'assassinat. Elle juge aussi les crimes commis en état de récidive légale, et tous les appels des décisions rendues par la cour criminelle départementale.

Qui rend la décision ?

• Cour criminelle départementale : cinq magistrats professionnels, sans jurés populaires.
• Cour d'assises : trois magistrats professionnels et six jurés tirés au sort parmi les citoyens en première instance, neuf jurés en appel.

Devant des jurés, l'oralité des débats et la plaidoirie prennent une place particulière. Devant des magistrats professionnels, l'analyse juridique et procédurale du dossier est souvent plus technique.

Et en cas d'appel ?

Une décision de la cour criminelle départementale peut être contestée devant la cour d'assises d'appel, composée cette fois de magistrats et de jurés. L'affaire est alors entièrement rejugée.

Pourquoi être assisté dès l'instruction ?

Ces procès sont le plus souvent précédés d'une information judiciaire menée par un juge d'instruction, qui peut durer plusieurs mois ou plusieurs années. Les choix faits pendant cette phase, comme les demandes d'actes, d'expertises ou de mise en liberté, pèsent directement sur le procès.

Que vous soyez mis en cause ou victime, je vous accompagne de l'instruction jusqu'à l'audience, devant la cour criminelle départementale comme devant la cour d'assises.

Article d'information générale, qui ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.